Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Après l'article R. 513-52 du même code, il est inséré un article R. 513-52-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 513-52-1. - Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats.
« Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste. »