Article (Décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
- aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
- aux sous-officiers de gendarmerie.