Article (Arrêté du 3 avril 1997 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie française en 1996)
Art. 6. - Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles, ainsi que leurs modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.