Article (Arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine)
Art. 10. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.