Article (Décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes)
Art. 3. - La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.