Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 513-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. »