Article (LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1))
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article L. 613-12 et au cinquième alinéa de l'article L. 613-18 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ne peut être que non exclusive ; elle » sont supprimés.