Article (LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1))
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. »