Article (LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1))
Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, ».