Article (Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965)
Art. 4. - L'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le membre de phrase : « qu'il percevait au moment de sa mise en congé » est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'indice brut 638 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 650 ».
III. - Est ajoutée au quatrième alinéa la phrase suivante :
« Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. »