Article (Arrêté du 7 novembre 1996 reportant entre départements des droits à la prime compensatrice ovine pour 1997)
Art. 1er. - Une fraction des droits à la prime compensatrice ovine affectés dans certains départements dits émetteurs à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.