Article (Arrêté du 10 octobre 1996 portant organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes))
Art. 7. - A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Les emplois mis en compétition à l'un des deux concours (premier ou second) qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours.
Le jury établit une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle des deux concours.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.