Article (Arrêté du 30 septembre 1996 pris en application du décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage)
Art. 2. - Les sommes collectées après la date visée à l'article 1er, au titre de la taxe d'apprentissage afférente à l'année 1995, feront l'objet d'un arrêté de répartition ultérieur.