Article (Arrêtés du 6 septembre 1996 habilitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)
Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.