Article (Arrêté du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
après les mots « à 0,30 p. 100 », ajouter les mots « pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus ».