Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-724 du 29 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence Jardins de Cythère, située sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes))
Art. 5. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.