Article (Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts)
(1) L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.