Article (Arrêté du 4 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F dont l'objet est la construction de trois bâtiments à usage de formation (34-36, rue du Parc-de-Clagny).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.