Article (Décret no 96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 224-8 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2 ;
2o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « de l'article L. 231-3, dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 231-3 ».