Article (Arrêté du 6 août 1996 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon)
Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.