Article (Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement)
Art. 9. - Les régies d'avances créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu au paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.