Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 4. - L'arrêté du 7 juin 1988 fixant les modalités du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.