Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Membres
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service de la gestion pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.