Article (Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté détermine la composition et le fonctionnement des jurys chargés d'apprécier les épreuves.
« Les concours et l'examen professionnel sont communs aux ministères chargés respectivement de l'équipement et de la culture. Ils sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture. »