Article (Décret no 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)
Art. 2. - Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
1. Documents administratifs, avis et rapports du Conseil économique et social :
- jusqu'à 32 pages : 4 F ;
- de 33 à 64 pages : 8 F ;
- de 65 à 128 pages : 16 F ;
- de 129 à 192 pages : 24 F.
Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
2. Tables :
Tables mensuelles :
Lois et décrets : 7,40 F.
Tables annuelles :
Lois et décrets : 42 F.
Débats de l'Assemblée nationale :
Table nominative : 37 F ;
Table des matières : 37 F ;
Table des questions : 70 F.
Débats du Sénat :
Table nominative : 37 F ;
Table des matières : 37 F ;
Table des questions : 37 F.
Table des documents administratifs : 4 F ;
Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 4 F ;
Table des textes d'intérêt général : 4 F ;
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 30,50 F.
3. Autres éditions.
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.