Article (Arrêté du 27 septembre 1996 portant agrément de laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.