Article (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de lauréats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.