Article (Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Il est dressé un procès-verbal de chaque visite. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés. »