Article (Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)
Art. 1er. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés :
- taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
- taux réduit : 5 p. 100 ;
Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes.