Article (Décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille vertedu Puy »)
Art. 5. - Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.
Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.