Article (Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux)
Art. 3. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code est remplacé par :
« Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. »