Article (Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux)
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés ».