Article (Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)
Art. 3. - A l'article R. 615-30 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 ».