Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 23. - Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 25 du décret du 30 août 1984 susvisé :
« Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »