Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 19. - L'article 21 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au b du I, après les mots : « du travail maritime » sont ajoutés les mots : « ou l'ingénieur. » Le a du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Deux personnes en service dans la direction, dont :
« - un chef de centre de sécurité des navires ;
« - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime. » Au b du III, les mots : « un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. » sont remplacés par les mots : « un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime. » Un « IV » est créé qui est composé du dernier alinéa de l'article 21 lui-même complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande. »