Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
A N N E X E
DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION POUR LE FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE SUPERIEURE A 2 p. 100 DESTINE A ETRE UTILISE DANS DES INSTALLATIONS DOTEES DE DISPOSITIFS DE DESULFURATION DES FUMEES
(Art. 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.)
1. Demandeur
Raison sociale :
Adresse du siège social :
Adresse de l'établissement où se situe l'installation avec désulfuration des fumées :
Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :
2. Caractéristiques de l'installation de combustion
avec désulfuration
Description sommaire de l'installation de combustion concernée :
Type de fioul utilisé :
Description sommaire de l'installation de désulfuration :
Date de mise en service de l'installation de désulfuration (et le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) :
Rendement de l'installation de désulfuration (en p. 100) :
Teneur en SO2 des rejets attendue :
Mode de contrôle du rendement de l'installation de désulfuration :
Mode de contrôle des rejets de SO2 à l'émission en mg/m3 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume) :
3. Fournisseur habituel de fioul lourd
Raison sociale :
Nom et adresse de l'établissement livreur :