Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Art. 7. - Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du code des douanes.