Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 12. - Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique.