Article (Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.