Article (Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ;
Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.
D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images :
- la fiche de conclusions médicales ;
- la fiche d'aptitude ;
- le compte rendu d'examen psychotechnique ;
- la fiche de conclusions psychologiques ;
- le rapport de synthèse ;
- la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ;
- la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ;
- la notification d'abattement de salaire à l'employeur ;
- la notification de première section d'emploi réservé ;
- la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ;
- la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ;
- la notification au directeur du centre de placement ;
- le contrat de rééducation en entreprise ;
- le dossier d'admission des centres de placement ;
- la demande d'embauche en atelier protégé ;
- l'accusé de réception ;
- le bilan de synthèse des stages ;
- le rapport d'enquête de l'inspection du travail ;
- les recours et les courriers.