Article (Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996 de la radiodiffusion (3 annexes), à l'exclusion :
- du mot « signataire » figurant à l'alinéa 1 de l'article 2-3 du titre II ;
- des termes : « après concertation avec le chef d'entreprise qui fixe les modalités de mise en oeuvre » figurant au premier tiret de l'article 3-2-1 du titre III ;
- de la seconde phrase du troisième tiret de l'article 3-2-1 du titre III.
Le deuxième tiret du second alinéa de l'article 2-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le point b du troisième tiret de l'article 2-4-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 3-3-1 du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail.
Le barème des salaires est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.