Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Commission de Versailles
Assesseur titulaire :
M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général des Yvelines.
Assesseurs suppléants :
M. Gantou (Gérard), chef des services du Trésor public ;
M. Legris (Vincent), inspecteur principal du Trésor public.