Article (Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art)
Art. 4. - La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 1999.