Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, sont nommés, pour une période de trois ans, membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971 :
Commission d'Amiens
Assesseur titulaire : M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la région Picardie, trésorier-payeur général de la Somme. Assesseurs suppléants : M. Arragon (Claude), chef des services du Trésor public ; M. Gabellec (Gérard), directeur départemental du Trésor public.