Article (Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 16 de l'ordonnance du 4 janvier 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».