Article (Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel que étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1996 (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.