Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.