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Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)

Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)



Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.