Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 18. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient : « Composants de sécurité ».