Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 14. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 233-73 du même code, les mots : « ou de moyen de protection visé aux 1o ou 2o de l'article R. 233-83-2 » sont remplacés par les mots : « ou de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 ».